Avec la crise, beaucoup d’entreprises ont subi un lourd tribu. Afin de permettre leur redressement et de leur redonner de la trésorerie, de nombreuses mesures sociales sont envisagées, mais leur mise en œuvre dépend de certaines conditions.
Les mesures de soutien prennent la forme :
- d’une exonération Covid et d’une aide au paiement des cotisations
- de plans d’apurement exceptionnels
- de remises exceptionnelles de dettes
1. Exonération des cotisations patronales et aide au paiement des cotisations
Les entreprises concernées par cette mesure sont :
- Les entreprises de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs d’activité du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (pour la période du 1er février au 31 mai 2020) et celles des secteurs qui en dépendent et qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires (80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période que l’année précédente).
- Les entreprises de moins de 10 salariés exerçant une activité impliquant l’accueil du public et interrompue par une fermeture imposées.
L’exonération ne porte pas sur la même période concernant les 2 types d’entreprises touchées par cette mesure :
- Entre le 1er février et le 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs prioritaires et ceux qui en dépendent (voir plus haut)
- Entre le 1er février et le 30 avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs et ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public
A savoir que les personnes non titulaire d’un contrat de travail (stagiaire, mandataires sociaux…) n’ouvrent pas droit à l’exonération exceptionnelle.
Concernant les cotisations patronales, l’exonération s’applique aux cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales, accident du travail, contribution solidarité autonomie, FNAL, assurance chômage. Elle est applicable sans limite de niveau de rémunération.
Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit déclarer lui-même cette exonération en DSN, au plus tard à l’échéance de la DSN de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2020.
Les employeurs bénéficiant de l’exonération des cotisations ont le droit à une aide au paiement des cotisations égale à 20 % du montant des revenus auxquels s’appliquent l’exonération « Covid ».
Les mandataires sociaux (relevant du régime général ou TNS) bénéficient également de l’aide au paiement des cotisations s’ils relèvent des secteurs d’activité mentionnés plus haut.
- 2400 € pour les secteurs les plus touchés ou connexes
- 1800 € pour les entreprises qui ont dû fermer
Pour bénéficier de la réduction de cotisations et de l’aide au paiement, les travailleurs indépendants, devront transmettre, avant le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2020, une déclaration attestant du respect des conditions relatives aux secteurs d’activité et, le cas échant, de la condition de baisse du chiffre d’affaires.
2. Plan d’apurement
Ce plan permet aux employeurs ayant bénéficié d’un report de paiement de leurs cotisations URSSAF d’étaler le paiement des cotisations restant dues au 30 juin 2020, sans pénalités, ni majorations de retard.
- Les directeurs des URSSAF adresseront avant le 30 novembre 2020 des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés.
- A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’1 mois, le plan est réputé accepté.
3. Remise partielle des dettes
Les employeurs de moins de 250 salariés qui ne sont pas éligibles à l’exonération exceptionnelle et à l’aide au paiement de cotisations, peuvent demander à l’URSSAF une remise partielle de dettes de cotisations patronales, dans la cadre du plan d’apurement mentionné ci-avant.
Les employeurs doivent :
- être à jour des obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’URSSAF au 1erjanvier 2020
- ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande
- avoir subi une réduction d’activité d’au moins 50 % sur la période de février à mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente
Le niveau de remise ne peut pas dépasser 50 % de la dette.
