Environ 46 millions de tonnes de déchets sont générées tous les ans par le secteur du bâtiment, dont plus de 85 % proviennent de la déconstruction et des chantiers de réhabilitation.
Ces déchets ont été classés en 3 catégories :
- les déchets inertes (bétons, briques, tuiles, verre, terre et pierres…)
- les déchets non dangereux non inertes (métaux, bois bruts, papiers, cartons, plastiques, peintures et vernis sans solvants, plâtre…)
- les déchets dangereux (aérosols, piles, bois traités, produits contenant du goudron, solvants, amiante…)
Ainsi, afin d’assurer la gestion des déchets et leur suivi, de nouvelles obligations ont été édictées par la loi du 10/02/2020, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage.
Mentions obligatoires sur les devis
A compter du 01/07/2021, quatre nouvelles mentions doivent obligatoirement figurer sur les devis des artisans du secteur du bâtiment :
- une estimation de la quantité totale des déchets générés par votre chantier et leur nature (inertes, dangereux, etc.)
- les modalités de gestion (tri, recyclage, limitation, broyage…) et d’évacuation de ces déchets
- l’identification du point de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets, à savoir : la raison sociale, l’adresse, et le type d’installation (déchèterie publique ou professionnelle, centre de recyclage, fournisseur, etc.)
- une estimation prévisionnelle du coût global de la gestion de ces déchets (main d’œuvre, transport, coûts de traitement, location de contenants, etc.)
Ces estimations ne sont pas calculées au m3 ou au centime près, il sera toujours possible de les ajuster sur votre facture finale. Attention cependant à préciser dans vos conditions générales que les tarifs sont donnés à titre indicatif et qu’ils sont susceptibles d’être revus en fonctions des quantités réelles et de la nature des déchets constatés en fin de chantier.
Bordereaux de dépôt en point de collecte
Afin d’assurer la traçabilité de tous les déchets générés par vos chantiers, un bordereau (CERFA à télécharger sur le site du Ministère de la Transition Ecologique) vous sera fourni par chaque point de collecte et devra faire apparaître :
- les informations légales de l’installation de collecte,
- la date de dépôt,
- la nature et le volume des déchets,
- le lieu du chantier,
- le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse et le numéro SIRET du maître d’ouvrage ayant commandité les travaux, et ceux du maître d’œuvre.
Ce bordereau est à conserver par l’entreprise pour une durée minimale de 3 ans, et présenter en cas de contrôle.
Qui est concerné ?
L’article L.541-21-2-3 du Code de l’Environnement s’applique aux devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition des bâtiments. Il s’applique également aux travaux de jardinage.
Les travaux de dépannage et d’entretien ne sont donc pas visés par ce texte. Néanmoins, il pourrait en être différemment, en particulier lorsque de tels travaux s’inscrivent dans une opération plus globale de rénovation.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Qui dit nouvelle règlementation dit nouvelle sanction. Le défaut de mention sur vos devis peut vous valoir une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.
De plus, l’incapacité à fournir un bordereau peut être puni de deux ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Sources : Ministère de la Transition Ecologique, Fédération Française du Bâtiment, ADEME, CAPEB
