La loi n°2022-1158, adoptée le 16/08/2022, a, entre autres mesures, renouvelé la remise sur les carburants et le bouclier tarifaire sur les prix des énergies et a également créé la « Prime de Partage de la Valeur » (PPV).
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Reprenant les principes de la prime de pouvoir d’achat (« Prime Macron », également appelée « Prime Pepa »), cette prime ne peut pas se substituer à un autre élément de rémunération et sera exonérée de prélèvement social ou fiscal.
Cette prime vient donc en complément du salaire et reste à la discrétion de l’employeur, elle n’a rien d’obligatoire et son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction de :
- la rémunération,
- le niveau de classification,
- l’ancienneté dans l’entreprise,
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée
- la durée de travail prévue au contrat de travail.
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
La PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues par le code général des impôts.
La limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre ou ayant déjà conclu un accord d’intéressement, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.
Lorsque la PPV est versée entre le 01/07/2022 et le 31/12/2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze derniers mois précédant son versement, cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés gagnant plus de 3 fois le smic par mois, le montant de la PPV sera soumise au forfait social dans certains cas, et les salariés seront assujettis à la CSG – CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
D’ici au 31 décembre, il sera possible pour tout salarié qui le souhaite de débloquer sa participation ou son intéressement salarial, sans être imposé, à condition que la somme totale ne dépasse pas 10 000 euros. (lire l’article complet sur notre site Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale | CSF Expert-Comptable à Metz (cab-csf.fr))
Baisse des cotisations sociales des indépendants
Les indépendants qui exercent en France vont bénéficier d’une baisse de leurs cotisations sociales. Cette baisse, pérenne, atteindra environ 550 € par an, pour un revenu proche du SMIC.
Augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires a été réhaussé de 5 000 à 7 500 euros jusqu’au 31 décembre 2025.
Mise en place du rachat de RTT
Les entreprises pourront racheter les jours de RTT auxquels leurs salariés renoncent. Les RTT rachetés seront ainsi exonérés d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025, dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires.
Évolution de la remise carburant
Face à la hausse du prix des carburants, le Gouvernement a mis en place depuis le 1er avril 2022 une « remise carburant ». D’un montant de 0,18 € actuellement, celle-ci va progressivement évoluer pour passer à 0,30 € le litre en septembre et octobre, puis à 0,10 € en novembre et décembre.
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Sources : Economie.gouv.fr, Legifrance.gouv.fr, Urssaf.fr
