Découvrez notre guide « Comprendre la réforme de la facture électronique ».
La facture est le document qui détaille les prestations ou les marchandises vendues, aux finalités de leur paiement. C’est un élément de preuve d’une opération commerciale et qui revêt ainsi plusieurs fonctions : elle matérialise une transaction financière, elle constitue un justificatif comptable et juridique, et elle sert de support à l’exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).
Pour être valable, elle doit comporter, sous peine d’amende, un certain nombre de mentions obligatoires qui varient selon son destinataire, qu’il soit un professionnel ou un particulier.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Conformément au nouvel article 289 bis du Code Général des Impôts (CGI), une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et dans le Rapport de la Direction Générale des Finances Publiques, il est précisé que :
« La mise en œuvre de la facturation électronique doit être accompagnée d’une obligation complémentaire de transmission de données […] qui offrira à l’Administration la connaissance de l’ensemble des opérations commerciales effectuées par les entreprises soumises à la TVA ».
Le simple envoi de facture par e-mail est insuffisant.
La transmission des factures devra se faire par le biais d’une plateforme certifiée par l’Etat qui obtient ainsi en temps réel les informations sur l’achat et la vente en un seul flux, sécurisé et centralisé.
Mon entreprise est-elle concernée ?
Cette obligation s’impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA et immatriculées en France, sans exception, ni condition de seuil.
Toutes les entreprises devront être en mesure de réceptionner des factures électroniques dès le 1er juillet 2024 et en émettre elles-mêmes entre cette date et le 1er janvier 2026, selon leur taille.
Les factures émises à destination des particuliers ou des entreprises domiciliées à l’étranger sont hors du champ de la facturation électronique. Néanmoins, le récapitulatif journalier des ventes (ticket Z) pour les entreprises possédant un logiciel de caisse, ou un état récapitulatif retraçant les transactions permettant d’établir périodiquement la déclaration de TVA devra être déposé sur la plateforme publique (CHORUS PRO).
Qu’est-ce que le « e-reporting » ?
Le e-reporting est la transmission à l’Administration de certaines informations (le montant de l’opération, de la TVA facturée…) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…).
Il est complémentaire à la facturation électronique et permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise.
Quels sont les bénéfices de la facturation électronique pour mon entreprise ?
La réforme de la facturation électronique doit permettre aux entreprises de :
- Gagner du temps et réduire les coûts de traitement des factures,
- Garantir la remise et la bonne réception des factures,
- Fluidifier les échanges et automatiser les process,
- Améliorer le suivi du statut des factures et de leur paiement,
- Avoir une meilleure gestion de sa trésorerie,
- Réduire et améliorer le traitement des litiges et les délais de paiement.
Préparation, anticipation et auto-diagnostic
Afin de vous préparer et anticiper cette réforme d’envergure, nous vous invitons à évaluer votre logiciel de facturation actuel et obtenir auprès de votre éditeur les garanties de sa conformité avec le format « Facture-X », gage de compatibilité avec la facture électronique.
En cas de doute ou de réponse négative, nous pourrons vous accompagner dans la mise en place d’une solution compatible, économique et collaborative, vous évitant l’achat d’une licence onéreuse, utilisée par une grande partie de nos clients à ce jour : MEG – Mon Expert en Gestion.
Attention aux arnaques !
Aujourd’hui aucun logiciel n’a reçu l’habilitation « Facture électronique » délivrée par l’Administration Fiscale. Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ne pourront s’immatriculer et demander leur agrément qu’à compter de juin 2023, les dossiers de candidature ne seront validés qu’à compter de décembre 2023 pour lancement de phase test et vérification de conformité en janvier 2024.
La liste des plateformes homologuées sera publiée sur la page : Facturation électronique et plateformes partenaires | impots.gouv.fr
Découvrez notre guide résumant les dates et informations essentielles pour vous préparer.
Nous restons disponibles pour tout renseignement complémentaire et vous informons que
CSF & ASSOCIES
mettra en place des « petits-déjeuners d’information » dès la rentrée 2023
afin de vous accompagner dans vos obligations concernant cette réforme.
