Offrez vous une tranquillité fiscale et réalisez votre ECF grâce à notre accompagnement !
Qu’est ce l’ECF ?
Le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 a instauré l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) pour toutes les entreprises. Il s’agit d’un nouvel outil créé par l’Administration Fiscale leur permettant d’avoir une opinion sur la conformité des déclarations fiscales.
L’ECF est une mission complémentaire à l’établissement des déclarations fiscales et la seule voie pour obtenir une garantie fiscale. Désormais, lorsque l’Administration Fiscale planifiera ses contrôles, il est fort probable qu’elle ciblera en priorité les entreprises n’ayant pas réalisé d’ECF. En l’absence d’ECF, il ne sera plus possible de demander la remise gracieuse des pénalités et majorations.
Pourquoi faire son ECF ?
Réaliser votre ECF vous apporte de nombreux avantages :
- Réduction considérable de l’exposition au contrôle fiscal et de ses conséquences ;
- Aucune pénalité ni intérêt de retard en cas de rehaussement sur un des points d’audit de l’ECF ;
- Gage de transparence avec l’Administration Fiscale ;
- Bénéfice d’un examen approfondi de 10 points clés, de nos recommandations et de nos conclusions dans un compte rendu de mission ;
- En cas de redressement fiscal sur une piste d’audit que nous avons validée, nous vous remboursons nos honoraires sur ce point d’audit.
Grâce à notre accompagnement
Notre Cabinet vous propose d’établir cet ECF. Pour cela il diligente des contrôles sur les 10 points d’audit de vos données comptables en respectant un cahier des charges strict, défini par arrêté en date du 13 janvier 2021 :
- La conformité du FEC (Fichier des Ecritures Comptables) au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF (Livre des Procédures Fiscales),
- La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables,
- La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où le client serait dans le champ de l’obligation prévue au 3°bis du I de l’article 286 du CGI (Code Générale des Impôts),
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents,
- La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA, au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires,
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal,
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal,
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal,
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles,
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
A l’issue de notre audit, nous établirons un compte rendu de mission ECF que nous transmettrons à l’Administration Fiscale.
Ceci n’est pas une OBLIGATION mais la possibilité de vous apporter une sécurité complémentaire en garantissant l’absence de majorations et d’intérêts de retard en cas de redressement fiscal sur l’un des points audités et de limiter le risque de survenance d’un contrôle fiscal grâce à la relation de confiance établie avec l’Administration.
Nos honoraires
Nous vous proposons de réaliser votre ECF aux tarifs suivants :
- 250 € HT pour les entreprises sans salarié ;
- 450 € HT pour les entreprises jusqu’à 10 salariés, pour lesquelles la tenue comptable est effectuée par le cabinet ;
- 600 € HT pour les entreprises jusqu’à 10 salariés, pour lesquelles vous effectuez vous-même la tenue comptable.
- Au-delà de 10 salariés, un devis personnalisé sera effectué.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement et pour toute demande de conseils relatifs à l’ECF !
