Entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises.
Transmettre vos factures par voie dématérialisée (e-mail) est-ce suffisant ?
NON. Dans le Rapport de la Direction Générale des Finances Publiques, il est précisé que :
« La mise en œuvre de la facturation électronique doit être accompagnée d’une obligation complémentaire de transmission de données […] qui offrira à l’Administration la connaissance de l’ensemble des opérations commerciales effectuées par les entreprises soumises à la TVA ».
Vous l’aurez compris, cette réforme vise à lutter contre la fraude à la TVA.
La transmission des factures devra donc se faire par le biais d’une plateforme certifiée par l’Etat qui obtient ainsi en temps réel les informations sur l’achat et la vente en un seul flux, sécurisé et centralisé.
Cette obligation s’imposera à toutes les entreprises, sans exception, ni condition de seuil.
Les factures émises à destination des particuliers ou des entreprises domiciliées à l’étranger sont hors du champ de la facturation électronique. Néanmoins, le récapitulatif journalier des ventes (ticket Z) pour les entreprises possédant un logiciel de caisse, ou un état récapitulatif retraçant les transactions permettant d’établir périodiquement la déclaration de TVA devra être déposé sur la plateforme publique (CHORUS PRO).
Cette obligation présente des avantages non négligeables :
Même si les délais de déploiement de la facture électronique ont été reportés (au départ, ils étaient fixés à 2023), il est néanmoins interdit de refuser une facture électronique si l’un de vos fournisseurs l’utilise déjà.
CSF & ASSOCIES peut vous accompagner dans la transition de votre entreprise et dans la mise en œuvre de vos obligations concernant cette réforme.
En effet, notre module facturation « MEG – Mon Expert en Gestion » propose déjà l’option « Factur-X ». Vous évitant l’achat coûteux d’un logiciel à paramétrer, à mettre à jour, à comprendre, et pour lequel il faudra vous former et former vos équipes, « MEG – Mon Expert en Gestion » Portail MEG – Gestion en ligne de votre entreprise | CSF Expert-Comptable à Metz (cab-csf.fr) est une plateforme collaborative 100 % web, sécurisée et accessible 24h/24 et 7j/7 depuis votre ordinateur, votre tablette et/ou votre smartphone.
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