Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers (y compris les non-résidents) et entreprises (SCI par exemple), doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur le site www.impots.gouv.fr
Ainsi, tous les ans avant le 1er juillet, il convient de déclarer pour chaque bien :
- Les modalités d’occupation du local : à titre personnel ou par des tiers ;
- La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé) ;
- L’identité des occupants :
- personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance ;
- personne morale : dénomination, SIREN ;
- La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux : date de début et date de fin de période d’occupation ;
- Pour le cas particulier des locations saisonnières :
- le début de la période de location saisonnière
- les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle),
- le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant,
- l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
- Le loyer mensuel hors charges (facultatif).
La première déclaration doit être faite avant le 30 juin 2023, sous peine d’une amende de 150 € par local.
Proposition d’accompagnement :
Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches. Si vous souhaitez faire appel à nos services, nos honoraires seront fixés à :
Pour un bien détenu en nom propre :
- un forfait de 60€ TTC* pour chaque lot à usage d’habitation détenu personnellement.
*Notez que nos honoraires seront éligibles à un crédit d’impôt de 50 % (Service à la Personne) à faire valoir sur votre déclaration de revenus 2024, soit un montant de 30 € TTC après déduction du crédit d’impôt.
Pour un bien détenu par une société :
- un forfait de 60€ TTC pour chaque lot à usage d’habitation.
Réponse :
Si vous souhaitez nous confier cette mission, nous vous remercions de bien vouloir nous l’indiquer en adressant un e-mail à bien-immobilier@cab-csf.fr .
Nous reviendrons par la suite vers vous pour vous adresser notre lettre de mission et recueillir les informations nécessaires à sa réalisation.
Il convient de prendre en compte le délai pour récupérer l’accès à votre espace « gestion des biens immobiliers » sur le site www.impots.gouv.fr, qui devrait être de 15 jours environ après la demande de création d’espace, si celui-ci n’est pas encore ouvert.
